Le compromis de vente : une étape essentielle dans le processus d’achat de biens immobiliers C’est tout, vous avez trouvé la maison de vos rêves, et vous êtes sur le point de sauter quand vous devez signer le contrat de vente. Mais avant de vous engager (vendeur et acheteur) à conclure la vente entre eux à un prix fixe, il est essentiel de savoir ce qu’est un compromis de vente et de comprendre son importance.
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Compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?
Le contrat de vente est un pré-contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur, tout comme la promesse de vente. En général, la promesse de vente précède le contrat de vente dans le processus d’achat de biens immobiliers. Ce contrat relie le acheteur et le vendeur de conclure la vente à un certain prix. D’ une manière légale, le compromis est un acte de vente. Le contrat de vente sera un ensemble des obligations et obligations des deux parties. Pour une meilleure protection des parties, des clauses telles que la condition suspensive ou la clause de dédité peuvent être ajoutées. La condition suspensive est une clause qui, lorsqu’elle n’est pas réalisée, invalide le pré-contrat (par exemple, si l’acheteur ne reçoit pas un prêt immobilier). En ce qui concerne la dédityclause, elle permet à l’une des parties de renoncer à la vente sans raison (et donc de se retirer contractuellement du contrat de vente) à condition qu’une somme d’argent soit versée. Ainsi, cela signifie une indemnisation de l’autre partie pour le retrait de lui-même. Lire aussi
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Comment se passe le compromis commercial ?
Le contrat de vente est un précontrat, qui précède l’acte de vente. Et même si nous parlons d’un pré-contrat, c’est toujours un vrai contrat avec des conséquences juridiques. Il est le résultat de l’engagement des deux parties, du vendeur et de l’acheteur comme indiqué à l’art. 1589 du Code civil : « Le compromis de vente vaut la peine de vendre s’il y a accord sur la chose et sur le prix ». Les parties impliquées dans la vente sont celles qui signent le contrat de vente. Il y aura donc autant de copies que de pièces. C’est le courtier ou le notaire qui prend rendez-vous dans son bureau pour recueillir les deux parties contractantes qui acceptent de signer le contrat. Le même contrat sera répété par le notaire ou le courtier, c’est-à-dire qu’il sera établi dans son authentique notarié formulaire. 
Est-il obligatoire de signer un contrat de vente ?
L’importance de signer un contrat de vente pour un notaire est d’avoir un pré-contrat qui détermine ensuite tous les aspects de la vente, protégeant ainsi les parties contre le retrait. Malgré tout, et étonnamment, le compromis de vente n’est pas requis par la loi. Cependant, elle reste indispensable. Le compromis de vente a une valeur contractuelle légale, ce qui protège le vendeur et l’acheteur d’une interruption imprévue. Il détermine les termes du contrat. Toutes les divergences d’opinion entre le vendeur et l’acheteur peuvent être réglées par des négociations prévues dans un contrat de vente. Comment ? Merci aux clauses qui peuvent être ajoutées sous l’œil professionnel du notaire ou du courtier. Si l’une des parties refuse de se conformer aux termes de l’accord, là une autre partie poursuie cela. D’où l’importance d’avoir un professionnel du droit qui sera en mesure de tempérer les attentes de l’une des parties et de rédiger un contrat conformément aux règlements, c’est-à-dire qui ne nuira à aucune des parties prenantes. Quelle est la différence entre la promesse de vente et le contrat de vente ?
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La promesse de vente précède le contrat de vente. Également connue sous le nom de Promesse unilatérale de vente, c’est-à-dire qu’elle oblige le vendeur uniquement à remplir ses obligations. Ainsi, l’acheteur a le temps de se demander s’il veut vraiment acheter ou refuser l’offre de vente. Cependant, il peut partir de la promesse de vente de chercher un crédit immobilier. Les différences entre la promesse de vente et le contrat de vente sont les suivantes :
- Contrat unilatéral contre contrat bilatéral
La promesse de vente est l’engagement du vendeur de ne pas vendre l’immobilier immobilier dans une certaine période de temps. Il s’agit d’un contrat unilatéral parce que l’acheteur peut révoquer à tout moment, tandis que le vendeur est tenu par sa promesse de ne pas céder la propriété à un autre acheteur pendant une période spécifiée dans le contrat. Le contrat de vente est un acte de vente par lequel les deux parties (acheteur et vendeur) s’engagent à acheter ou à vendre le bien.
- Registre de l’administration fiscale/Non-enregistrement
La promesse de vente, pour être valide, doit être déclarée aux autorités fiscales dans les dix jours suivant la signature. Nous parlons d’un acte sous seing privé. En outre, l’acheteur doit payer des frais d’inscription de l’ordre de 125€. Le contrat de vente ne nécessite pas d’inscription avec taxes. Si le vendeur ou l’acheteur refuse, alors celui qui refuse fait l’objet de poursuites judiciaires. Toutefois, l’acheteur est tenu de payer une avance comprise entre 5 et 10 % du prix de vente pour assurer l’acquisition future de la propriété. Si la vente a lieu, l’acheteur n’a qu’à payer le reste pour payer. En cas de retrait dans le délai, l’acompte sera remboursé. Cela s’applique également lorsqu’une condition suspensive n’est pas remplie dans le délai prescrit. Si la promesse de vente comprend un droit de rétractation de la part de l’acheteur, veuillez noter qu’il est possible de révoquer après la signature d’un contrat de vente. Depuis le 15 août 2015, la loi protège l’acheteur non professionnel. Ce dernier dispose d’un délai de 10 jours pour se retirer sans donner de raison. Dans ce cas, il est nécessaire de respecter les délais d’envoi du courrier sous peine d’amendes pour l’acheteur.
