Avez-vous un favori pour un nouveau programme immobilier en cours ? Soyez prudent avant de signer votre contrat de réservation (ou contrat préliminaire). Le contrat de réservation est un document important : il oblige l’organisateur à réserver un hébergement pour vous dans le programme choisi. Il précise également les conditions dans lesquelles la vente aura lieu. De votre part, les enjeux sont moins importants. Vous avez 10 jours après la signature pour vous retirer. Étudiez attentivement le contrat et n’hésitez pas à poser des questions à vos interlocuteurs.
Plan de l'article
Contrat de réservation Vefa : les informations obligatoires sont-elles indiquées ?
L’ achat sur plan, également appelé vente dans le futur état d’achèvement (Vefa), est très protecteur pour l’acheteur. C’est très réglementé par la loi.
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Vérifiez que toutes les informations requises sont incluses :
- Liste des éléments (superficie, emplacement dans le bâtiment ou la subdivision nombre de pièces, fiche d’information sur l’équipement et les matériaux utilisés…) Même si ce n’est pas obligatoire, il est d’usage de fixer des plans de logement.
- Conditions suspensives pour l’obtention du prêt…
- Prix de vente prévu du logement,
- Les prêts éventuels que le réserveur (c’est-à-dire vous) reçoit du réserviste,
- Date de conclusion de la vente (le contrat de réservation n’est qu’un contrat provisoire),
- Délai dans lequel les travaux seront exécutés,
- Rappel des conditions légales avec lesquelles vous pouvez renoncer à l’achat (et, soit dit en passant, de percevoir votre dépôt).
A noter
A lire en complément : Comment bénéficier du Prêt conventionné (PC) ?
Le contrat peut être signé avec un notaire. Dans la pratique, cependant, il est souvent fermé sous seing privé directement entre vous et le vendeur.
Contrat de réservation Vefa : toutes les informations vous sont-elles claires ?
Ils peuvent se rapportent aux plans s’ils ne sont pas encore liés au contrat ou à la date exacte de livraison. Entrez les données obtenues dans le contrat.
A noter
À ce stade, vous pouvez demander certains schémas du plan de roulement, par exemple, sur la disposition des cloisons, l’emplacement des portes…
Contrat de réservation Vefa : vous payez un acompte
Lors de la signature du contrat de réservation, il est d’usage de payer un acompte. Le montant maximal est déterminé sur la base de la date prévue de signature du contrat final : 5 % si le contrat est signé dans un délai d’un an et 2 % s’il est signé dans un délai d’un à deux ans. Si cette période est supérieure à deux ans, alors aucun argent ne peut être réclamé de vous.
Même si la signature du Contrat de Réservation concerne principalement votre vendeur. Si vous renoncez à votre achat, vous votre dépôt. Toutefois, sauf dans certaines situations :
- Le prix de vente final dépasse le prix estimé de plus de 5 %.
- Votre prêt bancaire a été refusé.
- La vente n’est pas régularisée dans les délais prescrits (en raison du vendeur ou du promoteur).
- Vous jouez votre droit de rétractation dans les 10 jours suivant la signature du contrat de réservation.
- L’ établissement ne répond pas à la description figurant dans le contrat de réservation (par exemple, un ou plusieurs des équipements fournis).
L’ acompte doit alors vous être intégralement remboursé dans un délai maximum de trois mois.
Contrat de réservation Vefa : une fois signé, vous avez dix jours pour vous rétracter
Le vendeur doit vous fournir le contrat de réservation par lettre recommandée ou par un moyen équivalent (par exemple, à la main). Vous pouvez vérifier votre engagement à acheter l’établissement dans les 10 jours suivant la signature du contrat de réservation. Cette période est le jour suivant la livraison ou la première soumission de la lettre recommandée notifiant l’accord.
A noter
Si vous passez cette période, vous risquez de perdre votre acompte (sauf si les conditions sont suspendues dans le contrat de réservation…). Points clés à retenir
- En achetant sur plan (Vefa), vous signez un contrat de réservation dont le contenu est légalement défini.
- Obtenez clarifié les points inexacts.
- Au moment de la signature, vous payez un acompte, qui peut vous être retourné sous certaines conditions.
- Une fois le contrat signé, vous avez dix jours pour vous rétracter.
réservation par lettre recommandée ou par des moyens équivalents (p. ex. à la main). Vous pouvez vérifier votre engagement à acheter l’établissement dans les 10 jours suivant la signature du contrat de réservation. Ce délai commence le jour suivant la livraison ou la première soumission de la lettre recommandée notifiant le contrat.
A noter
Si vous passez cette période, vous risquez de perdre votre acompte (sauf si les conditions sont suspendues dans le contrat de réservation…). Points clés à retenir
- En achetant sur plan (Vefa), vous signez un contrat de réservation dont le contenu est légalement défini.
- Obtenez clarifié les points inexacts.
- Au moment de la signature, vous payez un acompte, qui peut vous être retourné sous certaines conditions.
- Une fois le contrat signé, vous avez dix jours pour vous
