La location d’un appartement relie le propriétaire de la propriété et son locataire. Ce contrat suppose l’occupation effective des locaux par le locataire en échange de frais de location. Cependant, il arrive qu’une personne veuille réserver un appartement à louer pour une utilisation ultérieure. À cette fin, la loi prévoit des baux à effet différé. Découvrir un outil juridique peu connu.
Une date d’entrée en vigueur différée, un contrat précis
Impossible de contourner le contrat : qu’il s’agisse de louer pour maintenant ou plus tard, rien ne se fait sans accord écrit. La réservation d’un appartement à louer suit cette règle stricte. Le bailleur s’engage à rendre le logement disponible à une date convenue, le locataire s’engage de son côté à l’occuper et à en assumer les charges. Mais ici, tout se joue dans le décalage : la signature n’entraîne pas l’occupation immédiate. La date d’entrée en vigueur attendra, dictée par les besoins du futur occupant.
Signer rapidement, c’est sécuriser la transaction pour tous. Dès que le contrat est paraphé, la relation locative prend forme, même si le locataire ne posera ses valises que plus tard. Ce n’est qu’au jour fixé que les loyers commencent à courir. C’est ce point qui distingue ce type de bail, tout comme pour la location commerciale où une date d’effet différée est également possible.
Le dépôt : une garantie incontournable
Le dépôt agit comme une promesse : il montre la volonté du locataire et rassure le propriétaire. Dans la plupart des cas, il correspond à un mois de loyer hors charges pour un logement vide, et jusqu’à deux mois pour un appartement meublé.
Le dépôt reste entre les mains du propriétaire jusqu’à l’entrée du locataire. Mais attention : le règlement est exigé uniquement à la signature du bail, jamais avant. Aucun chèque ne doit être remis en « gage » ou pour réserver le logement avant d’avoir signé le contrat. C’est la loi qui le dit, pas une simple habitude.
Remise des clés et état des lieux d’entrée
Une fois le bail signé et le dépôt versé, l’appartement est officiellement attribué au locataire. Celui-ci a la certitude d’y accéder à la date fixée. Ce jour-là, le propriétaire remet les clés, et la responsabilité du logement passe entre les mains du nouvel occupant. Une formalité reste incontournable : le locataire doit présenter un certificat d’assurance valide couvrant le logement.
Vient alors le moment de dresser l’état des lieux d’entrée (EDLE). Ce document détaille l’état du logement au moment de la remise des clés : chaque détail compte, du parquet aux interrupteurs. À défaut, la loi considère que le locataire a reçu un bien sans défauts. Pour éviter les mauvaises surprises, le regard d’un professionnel du droit immobilier peut s’avérer précieux.
Que se passe-t-il si le locataire se rétracte ?
Il arrive qu’un locataire change d’avis avant même d’emménager. Selon le moment où survient la décision, les conséquences diffèrent. Voici les principaux cas de figure :
- Si la rétractation intervient après signature du contrat mais avant l’EDLE, l’intégralité du dépôt de garantie doit être restituée.
- Si le locataire se désiste après l’EDLE, il faudra procéder à un état des lieux de sortie (EDLS).
- Si l’état des lieux de sortie correspond à celui d’entrée, le remboursement total de la somme versée intervient sous un mois.
En cas de désaccord sur l’état du logement, le propriétaire dispose de deux mois pour restituer le dépôt, parfois amputé du coût des réparations nécessaires.
Propriétaire : bien préparer la location de son bien
Relouer un appartement impose d’être précis, pour éviter les litiges futurs. Voici les documents que vous êtes en droit de demander à un candidat locataire :
- Les trois dernières fiches de paie
- Le contrat de travail
- Le dernier avis d’imposition
- Les trois derniers quittances de loyer (si le candidat a déjà loué un logement)
- Une photocopie d’une pièce d’identité
Certains bailleurs réclament un RIB ou privilégient le virement pour le paiement du loyer. Gardez en tête qu’aucun mode de paiement ne peut être imposé, même si le virement reste très répandu et pratique.
Certains documents, eux, ne doivent jamais être exigés, sous peine de sortir du cadre légal :
- Extrait de casier judiciaire
- Dossier médical
- Copie des relevés de compte bancaire
- Carte Vitale
Des conseils supplémentaires existent pour ceux qui veulent louer sans faux pas. Pour les découvrir, il suffit de cliquer ici. Vous y trouverez aussi bien les avantages et limites de la location saisonnière que les différences entre louer meublé ou vide.
Anticiper l’annulation d’une location
Avant de se lancer dans la location d’un appartement, il vaut mieux savoir où l’on met les pieds : aucune assurance n’existe pour annuler sans motif, tant que le contrat n’est pas signé. Jusqu’à ce moment, rien n’oblige à honorer un rendez-vous d’état des lieux. Mais les choses se corsent si l’on vise la location saisonnière, où les imprévus sont légion.
- Face à l’incertitude économique et sanitaire, mieux vaut anticiper tous les scénarios, des plus simples aux plus inattendus.
- Avant de réserver un appartement saisonnier, examinez attentivement l’ensemble des conditions prévues au contrat.
- Certains contrats offrent la possibilité d’annuler sans frais, parfois jusqu’à 24 heures avant l’entrée dans les lieux : une souplesse appréciable.
Avant de réserver, il faut aussi se demander si des frais sont prévus en cas d’annulation, ou si le bailleur accepte de mettre le bien « en attente » sans contrepartie. Pour une location classique, cette souplesse est rare : bien souvent, aucun dispositif d’assurance n’existe pour couvrir un désistement de dernière minute. Mieux vaut donc s’informer, vérifier chaque clause et garder en tête que réserver, c’est aussi s’engager.
Au moment de signer, on ne réserve pas seulement des murs : on s’offre la promesse d’un nouveau départ, à la date choisie, avec la certitude de franchir le seuil d’un lieu prêt à vivre. La clé d’une location sereine ? Un contrat limpide, des droits respectés, et une vigilance sans faille sur chaque détail.
